Tout savoir sur l’assistance juridique

Qu’est-ce que l’assistance juridique ?

L’assistance juridique est une aide octroyée par l’État de Genève pour permettre aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. Elle couvre tout ou partie des frais de justice (honoraires d’avocat·e, émoluments de justice, expertises, traductions, etc.).

Cette aide est gratuite ou remboursable ultérieurement si la situation financière du bénéficiaire s’améliore.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible à l’assistance juridique à Genève, il faut remplir deux conditions principales :

1. Condition financière

   • Avoir des ressources modestes (évaluées selon les critères du canton).

   • Fournir des justificatifs : fiches de salaire, attestation des charges, etc.

2. Condition juridique

   • L’affaire ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.

   • Il faut démontrer que l’assistance d’un·e avocat·e est nécessaire pour faire valoir ses droits.

Pour quelles procédures ?

L’assistance juridique peut être demandée dans toutes les procédures devant les juridictions genevoises, notamment :

• Procédures civiles (divorce, droit du bail, dette, etc.)

• Procédures pénales (prévenu·e ou plaignant·e)

• Procédures administratives (permis, assurances sociales, etc.)

Comment faire une demande ?

Étapes de la procédure :

1. Remplir le formulaire officiel
   

2. Joindre les pièces justificatives

   • Copie de la procédure en cours ou projet d'action

   • Attestations de revenus, dépenses, fortune

   • Pièce d’identité

3. Envoyer la demande au Greffe de l’assistance juridique
   Adresse :
   Greffe de l'assistance juridique, Palais de Justice, 1204 Genève
   

4. Décision de l’autorité compétente
   Vous recevez une acceptation, un refus ou une demande de renseignements complémentaires.

La permanence juridique se tient à votre disposition pour vous assister dans une demande d'assistance juridique en vous remettant le formulaire, en vous conseillant un avocat approprié à votre problème, ainsi qu'en vous conseillant sur la procédure à suivre.

Que couvre l’assistance juridique ?

• Honoraires d’avocat·e (en totalité ou partiellement)

• Frais judiciaires (émoluments, expertises)

• Frais de traduction, de déplacement dans certains cas

💡 Remarque : l’assistance peut être retirée si elle a été obtenue frauduleusement ou si les conditions changent.

Faut-il rembourser l’aide ?

• Si votre situation financière s’améliore, l’État peut demander un remboursement total ou partiel.

• Un plan de remboursement peut être mis en place selon vos moyens.

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je choisir mon avocat ?
Oui, si celui-ci accepte d’intervenir dans le cadre de l’assistance juridique.

Que faire en cas de refus ?
Il est possible de recourir contre la décision dans un délai de 30 jours.

Puis-je faire une demande même si je n’ai pas encore entamé de procédure ?
Oui, si vous avez l’intention d’agir en justice rapidement.

Coordonnées utiles

Greffe de l’assistance juridique à Genève :

• 📍 Place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève

• 📬 Case postale 3901 – 1211 Genève 3

• 📞 022 327 63 63

• 🕒 Lundi à vendredi de 10h à 12h

• 🌐 justice.ge.ch

Conclusion

L’assistance juridique est un droit essentiel pour garantir l’égalité devant la justice. Si vous êtes en difficulté financière, n’hésitez pas à déposer votre demande afin de faire valoir vos droits en toute légalité.

Vous pouvez prendre contact avec nos avocats de la permanence sur ci-dessous en fixant directement un rendez-vous :